Quels risques d'assurance pour une entreprise dual-use ?

Les principaux risques sont la RC export et l'exposition aux sanctions ou embargos en cas de mauvaise qualification du destinataire, le risque pays, les défaillances de compliance (contrôle des exportations), le risque cyber et la RC produits. Ces expositions sont mal couvertes par un contrat généraliste, notamment à cause des clauses de sanctions et d'exclusion d'embargo qui peuvent neutraliser la garantie. Un programme dédié et bien calibré est fortement recommandé.

Le règlement (UE) 2021/821 impose-t-il une assurance ?

Non. Le règlement (UE) 2021/821 encadre le contrôle des exportations de biens à double usage et impose l'obtention de licences via le SBDU, mais il n'instaure aucune obligation d'assurance. De même, la LPM et la directive NIS2 imposent des mesures de cybersécurité, pas une police cyber. Les exigences de couverture relèvent des contrats de marché (DGA, CCAG, donneurs d'ordre) ou de la forte recommandation, jamais d'une obligation légale autonome.

Comment articuler licences d'exportation et assurance ?

Le périmètre assuré doit rester cohérent avec vos licences SBDU et le classement de vos biens à l'annexe I. Le point critique est la rédaction des clauses de sanctions et d'embargo : mal calibrées, elles excluent les sinistres au moment où ils surviennent. Le rôle du courtier est de cartographier vos flux, vérifier cette cohérence et négocier les clauses pour que la couverture suive réellement votre activité d'exportation.

Assurance dual-use : risques & garanties

Q: Qu'est-ce qu'un bien à double usage ?

C'est un produit, un logiciel ou une technologie d'usage civil mais susceptible d'un emploi militaire, au sens du règlement (UE) 2021/821. Ces biens sont listés à l'annexe I du règlement, répartie en dix catégories. Leur exportation hors de l'Union européenne nécessite une licence d'exportation, instruite en France par le SBDU. Des exemples typiques sont certains composants électroniques durcis, systèmes de chiffrement, drones civils ou matériaux composites de précision.

Qu'est-ce qu'un bien à double usage (dual-use) ?

Un bien à double usage est un produit, un logiciel ou une technologie à finalité civile, mais susceptible d'un usage militaire ou de contribuer à la prolifération. Le cadre de référence est le règlement (UE) 2021/821, qui refond le régime européen de contrôle des exportations. Les biens concernés sont énumérés dans son annexe I, organisée en dix catégories (électronique, calculateurs, capteurs, navigation, aérospatial, matériaux, cryptologie, etc.). Relèvent typiquement du dual-use certains composants électroniques durcis, des systèmes de chiffrement, des drones civils, des machines-outils de précision ou des matériaux composites.

Une licence d'exportation est requise pour expédier ces biens hors de l'Union européenne. En France, ces licences sont instruites et délivrées par le SBDU (Service des biens à double usage), rattaché au ministère chargé de l'économie. Cette logique se distingue du régime des matériels de guerre — autorisations délivrées après avis de la CIEEMG — et des réglementations américaines extraterritoriales ITAR/EAR, qui s'appliquent dès qu'un composant d'origine américaine entre dans le produit. Si vous fabriquez aussi des matériels militaires, consultez notre guide pour assurer une entreprise de défense.

Les risques spécifiques d'une entreprise dual-use

L'exposition d'un exportateur de biens à double usage dépasse largement la responsabilité civile classique. Quatre familles de risques se conjuguent et appellent une lecture fine de vos contrats d'assurance.

RC export et sanctions internationales

L'expédition d'un bien sensible vers un destinataire ou un pays mal qualifié peut engager la RC export de l'entreprise et, surtout, déclencher des sanctions ou des poursuites en cas de violation d'un embargo. Le détournement d'usage par un client final reste l'un des scénarios les plus redoutés : il peut survenir longtemps après la livraison et exposer l'exportateur à des sanctions administratives, pénales et réputationnelles.

Risque pays et conformité

Le risque pays (instabilité politique, défaut de paiement, gel d'avoirs) pèse directement sur les flux d'exportation. La compliance, au sens du contrôle des exportations, devient un risque opérationnel à part entière : une défaillance de la procédure de criblage des tiers ou de classement tarifaire des biens peut entraîner suspension de licence et dommages réputationnels. Ces manquements sont rarement couverts par une police généraliste.

Cyber et RC produits

Les technologies dual-use sont des cibles cyber privilégiées (espionnage, captation de savoir-faire). La directive NIS2 et la LPM imposent des mesures de gestion des risques et de cybersécurité, mais pas une obligation d'assurance cyber. Enfin, la RC produits couvre les dommages causés par un bien défectueux, dont les conséquences peuvent être amplifiées par la criticité de l'équipement et son intégration dans des systèmes sensibles.

Quelles garanties recommander ?

Aucune de ces couvertures n'est une obligation légale autonome ; elles relèvent de l'exigence contractuelle (clauses des marchés DGA, CCAG, cahiers des charges des donneurs d'ordre) ou de la forte recommandation. Un programme cohérent associe généralement :

RC exploitation et RC produits, avec extension export et garantie subséquente ;
RC professionnelle pour les prestations d'ingénierie et de conseil ;
assurance crédit export couvrant le risque pays et l'insolvabilité client ;
cyber-assurance (frais de réponse, pertes d'exploitation, reconstitution de données) ;
responsabilité des dirigeants (D&O), exposée en cas de manquement à la compliance ;
transport et marchandises sur la chaîne logistique internationale.

L'enjeu majeur reste l'articulation des clauses de sanctions et d'exclusion d'embargo, présentes dans la quasi-totalité des polices : mal calibrées, elles vident la garantie de sa substance précisément quand l'exportateur en a besoin. Le niveau des plafonds, la portée géographique et la définition des pays exclus doivent être examinés ligne à ligne avant toute souscription.

Le rôle du courtier : conformité et couverture

Le courtier indépendant fait le pont entre votre dispositif réglementaire et le marché de l'assurance. Concrètement, Salaün Assurances cartographie vos flux d'exportation, vérifie la cohérence entre vos licences SBDU et le périmètre assuré, et négocie la rédaction des clauses de sanctions pour éviter les zones grises. Cette démarche est proche de celle décrite pour les fournisseurs des Armées, où l'exigence contractuelle prime sur l'obligation légale.

Implanté à Brest, au cœur de la base industrielle et technologique de défense atlantique, notre cabinet accompagne les PME et ETI bretonnes de l'électronique, du naval et des systèmes embarqués. Nous adaptons chaque programme à la nature de vos biens, à vos marchés et à vos donneurs d'ordre. Retrouvez l'ensemble de notre approche sur le pilier Défense, ou échangeons directement sur votre exposition via notre contact défense. Nous distinguons toujours, dans nos recommandations, ce qui relève de l'obligation, du contrat et de la prudence.

Assurance entreprise dual-use : risques et garanties spécifiques