Quelle RC minimale la DGA exige-t-elle des fournisseurs ?

Il n'existe pas de montant unique fixé par la loi. La RC minimale est une exigence contractuelle : elle figure dans les clauses particulières du marché et renvoie au CCAG applicable. Le plancher de capacité varie selon l'objet, le risque et le donneur d'ordre. Notre rôle de courtier est de lire cette clause précise, puis de monter, si besoin par lignes excédentaires auprès de marchés spécialisés, la capacité de responsabilité civile demandée.

Qu'est-ce que la certification AQAP ?

L'AQAP (Allied Quality Assurance Publications) est le référentiel qualité de l'OTAN, dérivé de l'ISO 9001 et enrichi d'exigences d'assurance qualité gouvernementale. Elle peut conditionner l'éligibilité à un marché ou à un sous-contrat de défense. Ce n'est pas une exigence d'assurance, mais elle améliore votre profil de risque auprès des assureurs et facilite donc la souscription et la tarification de votre RC.

Les fournisseurs des Armées ont-ils une obligation légale d'assurance ?

Non. Aucune assurance n'est légalement obligatoire du seul fait de fournir le ministère des Armées. Seules s'appliquent les obligations de droit commun (RC automobile, décennale, etc.). Les niveaux de RC et certifications imposés dans un marché DGA sont des exigences contractuelles, pas légales. Le contrôle des exportations relève d'autorisations et de licences, et la cybersécurité (LPM, NIS2) impose des mesures techniques, non une assurance.

L'assurance couvre-t-elle un manquement aux règles ITAR ou EAR ?

Très rarement. Les régimes américains ITAR et EAR, comme les autorisations françaises pour matériels de guerre ou biens à double usage, sont des obligations de conformité réglementaire. Une violation expose à des sanctions que la plupart des polices de responsabilité civile excluent. Nous identifions ces exclusions en amont et structurons les garanties pertinentes, mais la conformité elle-même reste une obligation de licence indépendante de toute assurance.

Assurance fournisseur défense (DGA, Armées)

Obligation légale, exigence contractuelle ou recommandation : la distinction décisive

La première erreur à éviter est de croire qu'une entreprise de défense serait soumise à une assurance obligatoire spécifique. En droit français et européen, aucune assurance n'est légalement imposée à une entreprise du fait qu'elle fournit le ministère des Armées. Les seules obligations d'assurance de droit commun (décennale pour le bâtiment, RC automobile, etc.) restent celles applicables à toute entreprise. Ce que vous percevez comme une « obligation » dans un appel d'offres est en réalité une exigence contractuelle : le pouvoir adjudicateur, via les clauses particulières et le CCAG (Cahier des clauses administratives générales) de référence, impose des niveaux de RC et des certifications comme condition d'attribution ou d'exécution.

Distinguez donc trois registres : l'obligation légale (rare, de droit commun), l'exigence contractuelle (la clause du marché DGA ou du donneur d'ordre), et la forte recommandation (couvertures non exigées mais indispensables à votre exposition réelle). Cette grille guide tout le travail décrit dans notre guide pour assurer une entreprise de défense.

Les niveaux de RC imposés par les clauses des marchés et le CCAG

Les marchés de la DGA et des donneurs d'ordre de la BITD (base industrielle et technologique de défense) fixent fréquemment une RC minimale contractuelle, exprimée en montant de garantie par sinistre et/ou par année. Ce plancher figure dans les clauses du marché et renvoie aux stipulations du CCAG applicable (CCAG Marchés industriels, Fournitures courantes et services, ou Techniques de l'information selon l'objet).

Le courtier vérifie que votre programme couvre les exigences usuelles d'un tel marché :

RC exploitation et RC professionnelle au niveau de capacité exigé par la clause, au besoin rehaussé par une ligne excédentaire (umbrella) ;
RC produits livrés et RC après livraison, essentielles pour un fournisseur de composants ou de sous-ensembles ;
garantie des dommages aux biens confiés (équipements, matières ou outillages mis à disposition par le donneur d'ordre) ;
dommages immatériels consécutifs et non consécutifs selon l'exposition du programme ;
responsabilité du fait de la sous-traitance, lorsque vous faites exécuter une partie des prestations ;
volet cyber, en forte recommandation, pour les fournisseurs traitant des données sensibles.

Lorsque la capacité demandée dépasse l'appétit d'un assureur unique, nous structurons une couverture en lignes superposées auprès des marchés spécialisés afin d'atteindre le montant contractuel sans surprime injustifiée.

AQAP, qualité OTAN et clauses NATO

Au-delà de l'assurance, beaucoup de marchés exigent une certification qualité AQAP (Allied Quality Assurance Publications), le référentiel qualité de l'OTAN/NATO dérivé de l'ISO 9001 et complété d'exigences d'assurance qualité gouvernementale (GQA). Les clauses NATO et les exigences d'AQ peuvent conditionner l'éligibilité à un sous-contrat. Ces exigences ne sont pas de nature assurantielle, mais elles façonnent votre profil de risque et donc la tarification de votre RC : un courtier sérieux les intègre au dossier de souscription pour valoriser votre maturité auprès des assureurs.

Contrôle des exportations : autorisations, pas assurance

La conformité au contrôle des exportations est une exigence de licence et d'autorisation, jamais une obligation d'assurance. Plusieurs régimes se superposent :

Matériels de guerre (régime français)

L'exportation et le transfert de matériels de guerre supposent des autorisations délivrées après avis de la CIEEMG. C'est un préalable réglementaire à votre activité, indépendant de toute police.

Biens à double usage

Les biens à double usage relèvent du règlement (UE) 2021/821 ; les licences sont instruites en France par le SBDU. Si votre activité touche le civilo-militaire, consultez notre guide dédié à l'entreprise dual-use.

Réglementations américaines ITAR et EAR

Dès qu'un composant d'origine américaine entre dans vos produits, les régimes extraterritoriaux ITAR (matériels de défense) et EAR (biens à double usage US) s'appliquent. Une non-conformité crée une exposition que peu de polices RC couvrent : nous l'identifions en amont et orientons vers les exclusions et garanties pertinentes.

Cybersécurité : la LPM et NIS2 n'imposent pas d'assurance cyber

La LPM et la directive NIS2 imposent des mesures de cybersécurité et de gestion des risques, ainsi parfois une qualification de type SecNumCloud (ANSSI) pour certains hébergements. Ce sont des obligations techniques et organisationnelles, pas une obligation d'assurance cyber. Cette dernière reste une forte recommandation, calibrée sur votre exposition réelle.

Le rôle du courtier face à ces exigences

Cabinet indépendant ancré à Brest, sur la façade atlantique, nous lisons vos clauses, validons l'adéquation de vos capacités et montons les lignes nécessaires auprès des marchés spécialisés. Retrouvez l'ensemble de nos repères sur la page pilier Défense, ou échangez directement via notre contact défense pour un audit de vos marchés en cours.

Assurances exigées des fournisseurs du ministère des Armées